Lex Iterata

Texte 1974100423

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant les modalités d'octroi et de paiement des jours de vacances supplémentaires

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1974
Numéro
1974100423
Page
14149
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex