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Lex Iterata
Texte 1974120304
3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1974 conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton relative à la sécurité d'existence
ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1975
Numéro
1974120304
Page
994
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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