Lex Iterata

Texte 1974042410

24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1973 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1974
Numéro
1974042410
Page
7938
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex