Lex Iterata

Texte 1974072303

23 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1974
Numéro
1974072303
Page
11065
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex