Lex Iterata

Texte 1974092402

24 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant l'échelle des traitements de certains grades de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1974
Numéro
1974092402
Page
15158
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex