Lex Iterata

Texte 1974070113

1 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la détermination de deux jours de vacances supplémentaires en 1974 et au régime d'octroi des pécules s'y rapportant

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1974
Numéro
1974070113
Page
13346
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex