Lex Iterata

Texte 1974041914

19 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1971, modifié par l'arrêté royal du 4 octobre 1972, portant fixation du cadre organique de la Société nationale terrienne

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1974
Numéro
1974041914
Page
8344
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex