Lex Iterata

Texte 1974010410

4 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1969 portant règlementation des licences civiles de pilote d'avions

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1974
Numéro
1974010410
Page
965
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex