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Lex Iterata
Texte 1974040906
9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés de la sidérurgie, fixant les modalités de répartition des crédits d'heures
ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1974
Numéro
1974040906
Page
8074
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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