Lex Iterata

Texte 1974123008

30 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section IX du budget des Services du Premier Ministre pour 1974

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1975
Numéro
1974123008
Page
5840
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex