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Lex Iterata
Texte 1974092617
26 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'examen scientifique prévu par l'article 71 du Titre V du Livre Ier du Code de Commerce ( agents de change )
ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1974
Numéro
1974092617
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex