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Lex Iterata
Texte 1974112810
28 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat-huissier de justice (session 1974)
ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1974
Numéro
1974112810
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex