Lex Iterata

Texte 1974092001

20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, fixant le taux de la cotisation à payer en 1974 par les employeurs au "Fonds de sécurité d'existence du commerce de bois"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-1-1975
Numéro
1974092001
Page
430
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex