Texte 1974022607

26 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 85 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1974
Numéro
1974022607
Page
5088
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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