Lex Iterata

Texte 1974062408

24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant les petits chômages

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1974
Numéro
1974062408
Page
9456
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex