Lex Iterata

Texte 1974102911

29 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL Wagnelee. - Suppression d'une classe primaire de l'école communale. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1975
Numéro
1974102911
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex