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Lex Iterata
Texte 1974110807
8 NOVEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1974
Numéro
1974110807
Page
15460
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex