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Lex Iterata
Texte 1974052811
28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les agents de change, concernant les conditions de travail et de rémunération des employés
ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1974
Numéro
1974052811
Page
9958
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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