Lex Iterata

Texte 1974070810

8 JUILLET 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1971 portant le règlement du personnel civil du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1974
Numéro
1974070810
Page
10871
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex