Lex Iterata

Texte 1974082803

28 AOUT 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 1953, pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1974
Numéro
1974082803
Page
10701
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex