Lex Iterata

Texte 1974072402

24 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL soumettant le tronçon Hasselt-Liège de l'autoroute Anvers-Liège au régime institué par la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1974
Numéro
1974072402
Page
10606
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex