Lex Iterata

Texte 1974072568

25 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL nommant des membres de la Commission paritaire pour les employés de casino

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1974
Numéro
1974072568
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex