Lex Iterata

Texte 1974040405

4 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL portant création du collège consultatif pour les centres culturels du régime néerlandais

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1974
Numéro
1974040405
Page
9497
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex