Lex Iterata

Texte 1974052808

28 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1974
Numéro
1974052808
Page
9242
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex