Lex Iterata

Texte 1974072514

25 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1970 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère de l'Emploi et du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1974
Numéro
1974072514
Page
12733
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex