Lex Iterata

Texte 1974011828

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1919 relatif à l'organisation du service du contentieux judiciaire du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1974
Numéro
1974011828
Page
2191
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex