Lex Iterata

Texte 1974020604

6 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant le programme de l'examen spécial prévu par certains arrêtés royaux portant des mesures temporaires en faveur de certains agents de certains organismes d'intérêt public et de certains membres du personnel administratif ,du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1974
Numéro
1974020604
Page
3054
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex