Lex Iterata

Texte 1974090605

6 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL - Outer. - Suppression de l'école primaire communale à classe unique, Dorpstraat 65, au 15 octobre 1973. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1975
Numéro
1974090605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex