Lex Iterata

Texte 1974110702

7 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal prolongeant l'existence de la Caisse autonome des dommages de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1974
Numéro
1974110702
Page
14148
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex