Texte 1974040202

2 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des associations de communes, des commissions d'assistance publique, des services et établissements intercommunaux d'assistance publique et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1974
Numéro
1974040202
Page
5417
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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