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Lex Iterata
Texte 1974071807
18 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL prorogeant l'agréation de certains organismes financiers, en vue de consentir et de gérer des crédits en application des arrêtés royaux des 17 août 1959 et 6 janvier 1971
ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1974
Numéro
1974071807
Page
9985
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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