Lex Iterata

Texte 1974011812

18 JANVIER 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1974
Numéro
1974011812
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex