Lex Iterata

Texte 1974122019

20 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL insérant une section IX dans le titre II, chapitre Ier, du règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1975
Numéro
1974122019
Page
6478
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex