Texte 1974051411

14 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant la prime pour travail en équipes des ouvriers et ouvriers de l'industrie du lait, à l'exception des entreprises de crème glacée

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1974
Numéro
1974051411
Page
10063
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.