Lex Iterata

Texte 1974012406

24 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 26 juin 1970 fixant la liste des grades donnant accès aux grades à conférer par promotion par avancement de grade ou par changement de grade

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1974
Numéro
1974012406
Page
5090
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex