Lex Iterata

Texte 1974022711

27 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1974
Numéro
1974022711
Page
5838
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex