Texte 1974052702

27 MAI 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 janvier 1974 et celui du 22 février 1974 portant fixation des intérêts à bonifier en 1974 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1974
Numéro
1974052702
Page
8055
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.