Lex Iterata

Texte 1974052702

27 MAI 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 janvier 1974 et celui du 22 février 1974 portant fixation des intérêts à bonifier en 1974 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1974
Numéro
1974052702
Page
8055
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex