4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération

ELI: Justel
Source
Publication: 17-1-1975
Numéro: 1974110418
Page: 502
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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