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Lex Iterata
Texte 1974032906
29 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1971 déterminant les conditions auxquelles doivent répondre les ceintures de sécurité
ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1974
Numéro
1974032906
Page
5619
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex