Lex Iterata

Texte 1974051412

14 MAI 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, adaptant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour l'exercice 1974

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1974
Numéro
1974051412
Page
10065
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex