Lex Iterata

Texte 1974061309

13 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

ELI
Justel
Source
Santé Publique
Publication
12-9-1974
Numéro
1974061309
Page
11113
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex