Lex Iterata

Texte 1974091310

13 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant le règlement pour la nomination, par changement de grade, du personnel non scientifique des établissements scientifiques du Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1974
Numéro
1974091310
Page
12875
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex