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Lex Iterata
Texte 1974091310
13 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant le règlement pour la nomination, par changement de grade, du personnel non scientifique des établissements scientifiques du Ministère de l'Agriculture
ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1974
Numéro
1974091310
Page
12875
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex