Lex Iterata

Texte 1974112602

26 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1974
Numéro
1974112602
Page
15466
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex