Lex Iterata

Texte 1974042201

22 AVRIL 1974 _ Arrêté royal portant certaines dérogations à l'interdiction de ventes itinérantes.

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1974
Numéro
1974042201
Page
6485
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-22/30
Entrée en vigueur / Effet
04-05-1974
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé à partir du 30-11-1987) <AR 1987-08-06/30, art. 2, 002>