Lex Iterata

Texte 1974051304

13 MAI 1974. - ARRETE ROYAL fixant l'échelle des traitements de certains grades à l'Office national de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1974
Numéro
1974051304
Page
8066
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex