Lex Iterata

Texte 1974110434

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1974
Numéro
1974110434
Page
14933
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex