Article 1er.(L'Office de la propriété industrielle), dépendant du Ministère des Affaires économiques, est chargé d'assumer les tâches confiées à l'administration nationale par la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles. <AR 1987-01-21/32, art. 2, 002; En vigueur : 1986-11-09>
Art. 2.Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.