15 JUILLET 1974. - Arrêté royal désignant le service chargé d'assumer les tâches confiées à l'administration nationale par la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-8-1974
- Numéro
- 1974071501
- Page
- 10356
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1974-07-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-08-1974
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.(L'Office de la propriété industrielle), dépendant du Ministère des Affaires économiques, est chargé d'assumer les tâches confiées à l'administration nationale par la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles. <AR 1987-01-21/32, art. 2, 002; En vigueur : 1986-11-09>
Art. 2.Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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