Lex Iterata

Texte 1974071501

15 JUILLET 1974. - Arrêté royal désignant le service chargé d'assumer les tâches confiées à l'administration nationale par la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles.

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1974
Numéro
1974071501
Page
10356
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-15/30
Entrée en vigueur / Effet
31-08-1974
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.(L'Office de la propriété industrielle), dépendant du Ministère des Affaires économiques, est chargé d'assumer les tâches confiées à l'administration nationale par la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles. <AR 1987-01-21/32, art. 2, 002; En vigueur : 1986-11-09>

Art. 2.Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.