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Lex Iterata
Texte 1974011852
18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins fixant les statuts de la délégation syndicale du personnel
ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1974
Numéro
1974011852
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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