Lex Iterata

Texte 1974091102

11 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1970 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 1 et 2 de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1974
Numéro
1974091102
Page
11501
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex