24 JANVIER 1974. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de vitrage dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 29-3-1974
- Numéro
- 1974012403
- Page
- 4501
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1974-01-24/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-03-1974
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-01-29/50, art. 34, 002; En vigueur : 01-09-2007>
