24 JANVIER 1974. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de vitrage dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.)

ELI: Justel
Source
Publication: 29-3-1974
Numéro: 1974012403
Page: 4501
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-01-24/30
Entrée en vigueur / Effet: 29-03-1974
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2007-01-29/50, art. 34, 002; En vigueur : 01-09-2007>

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